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Code de l'énergie - Article D351-1

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Version
Mise à jour en retard — 9024cb03-42e6-4436-82f1-71eff16eac53
Début de validité
12 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043350067/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043350067/article-d351-1/versions/9024cb03-42e6-4436-82f1-71eff16eac53/
Sommaire du texte

Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.

Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre.

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  1. Version D351-1 — MODIFIE
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