Code de la défense - Article R6312-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbf05aaf-0ff1-4fe4-8641-127100be33a9
- Début de validité
- 14 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043359566/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043359566/article-r6312-15/versions/cbf05aaf-0ff1-4fe4-8641-127100be33a9/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
4° Les produits situés hors des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. R1682-15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1682-15
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro