Code de la défense - Article R6312-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08eb376d-ef26-4eda-be84-8cb33a6c3752
- Début de validité
- 14 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043359572/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043359572/article-r6312-18/versions/08eb376d-ef26-4eda-be84-8cb33a6c3752/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. R1682-18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1682-18
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro