Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2365f87d-9186-48c4-ad68-24324f105917
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043406108/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043406108/article-7/versions/2365f87d-9186-48c4-ad68-24324f105917/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles L. 210-1 et R. 109-1 du code électoral, les déclarations de candidature pour les élections départementales seront déposées à la préfecture du département dans le délai fixé par arrêté préfectoral pour le premier tour. En application de l'article 2 du décret du 4 février 2021 susvisé, les déclarations de candidatures pour le second tour pour ces mêmes élections sont déposées au plus tard à dix-huit heures le lundi 21 juin 2021, sauf à Mayotte où elles sont déposées au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 16 heures.
En application des articles L. 350, L. 372, L. 558-22, R. 191 et R. 351 du code électoral et de l'article 8 de la loi du 22 février 2021 susvisée, les déclarations de candidature pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique, seront déposées à la préfecture de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique au plus tard le lundi 17 mai 2021 à midi et seront déposées, pour le second tour, du lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021 à 18 heures.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-191 du 22 février 2021 - art. 8
- CITATION Code électoral - art. L210-1
- CITATION Code électoral - art. L350
- CITATION Code électoral - art. L372
- CITATION Code électoral - art. L558-22
- CITATION Code électoral - art. R109-1
- CITATION Code électoral - art. R191
- CITATION Code électoral - art. R351
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L558-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L558-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L350
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L350
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L350
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L350
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372