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  3. Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  4. Article 7

Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 avril 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2365f87d-9186-48c4-ad68-24324f105917
Début de validité
23 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043406108/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043406108/article-7/versions/2365f87d-9186-48c4-ad68-24324f105917/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En application des articles L. 210-1 et R. 109-1 du code électoral, les déclarations de candidature pour les élections départementales seront déposées à la préfecture du département dans le délai fixé par arrêté préfectoral pour le premier tour. En application de l'article 2 du décret du 4 février 2021 susvisé, les déclarations de candidatures pour le second tour pour ces mêmes élections sont déposées au plus tard à dix-huit heures le lundi 21 juin 2021, sauf à Mayotte où elles sont déposées au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 16 heures.
En application des articles L. 350, L. 372, L. 558-22, R. 191 et R. 351 du code électoral et de l'article 8 de la loi du 22 février 2021 susvisée, les déclarations de candidature pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique, seront déposées à la préfecture de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique au plus tard le lundi 17 mai 2021 à midi et seront déposées, pour le second tour, du lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021 à 18 heures.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 avril 2021 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-191 du 22 février 2021 - art. 8
  • CITATION Code électoral - art. L210-1
  • CITATION Code électoral - art. L350
  • CITATION Code électoral - art. L372
  • CITATION Code électoral - art. L558-22
  • CITATION Code électoral - art. R109-1
  • CITATION Code électoral - art. R191
  • CITATION Code électoral - art. R351

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L558-22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L558-22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L350
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L350
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L350
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L350
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R191
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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