Code électoral - Article L558-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 338338d5-7a46-4894-8f22-c31f0e4fdc06
- Début de validité
- 29 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024406241/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024406241/article-l558-22/versions/338338d5-7a46-4894-8f22-c31f0e4fdc06/
Sommaire du texte
Texte
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-14 et L. 558-19 à L. 558-21 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-19 et L. 558-20. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-561 du 7 mai 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Code électoral - art. L558-10
- CITATION Code électoral - art. L558-11
- CITATION Code électoral - art. L558-14
- CITATION Code électoral - art. L558-19
- CITATION Code électoral - art. L558-20 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L558-14
- CITATION Article L558-14
- CITATION Article 6
- CITATION Article 7
- CITATION Article 2
- CITATION Article L558-10
- CITATION Article L558-11
- CITATION Article L558-19
- CITATION Article L558-20
- CITATION Article L558-11
- CITATION Article L558-20