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Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense - Article 14

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Mise à jour en retard — e67bc5f8-42d6-4b2c-a24b-3a9e41aca377
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043462499/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043462499/article-14/versions/e67bc5f8-42d6-4b2c-a24b-3a9e41aca377/
Sommaire du texte


Pour les appareils de radiologie à usage médical soumis au régime administratif de déclaration, déployés au sein d'unités, le chef d'organisme de cette unité peut désigner pour le conseiller une personne compétente en radioprotection, au sens de l'article R. 4451-112 du code du travail, extérieure à son organisme, sur proposition du responsable de l'activité nucléaire, visé au chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, concerné.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4451-112 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique — Référence sans identifiant DILA

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