Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - Article 12

Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions du code de l'éducation rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par celles du titre VI du livre Ier, du titre VI du livre II, du titre VII du livre III, du titre IX du livre IV, du titre VI du livre V, du titre VIII du livre VI, du titre VII du livre VII, du titre V du livre VIII et du titre VII du livre IX de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en vigueur dans ces collectivités, sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leur compétences.