Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33af9e23-c24a-4ae6-becf-4ab9cda3aedd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043526806/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043526806/article-12/versions/33af9e23-c24a-4ae6-becf-4ab9cda3aedd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-6-1, Art. R241-109, Art. R242-86, Art. R323-13, Art. R525-3, Art. R525-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R201-6-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R241-109 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R242-86 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R323-13 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R525-3 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R525-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R201-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R241-109
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R242-86
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R525-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R525-8