Code du travail - Article R6341-24-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50b46657-24ff-4f08-9361-d9a35114bfea
- Début de validité
- 30 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043559536/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043559536/article-r6341-24-7/versions/50b46657-24ff-4f08-9361-d9a35114bfea/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :
1° Leur situation personnelle ;
2° Leur âge ;
3° Leur activité salariée antérieure ;
4° La catégorie de stages définie par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-670 du 28 mai 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5316-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6341-26 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D5316-14
- CITATION Article D6341-26
- CITATION Article D6341-26
- CITATION Article D6341-26
- CITATION Article D6341-26
- CITATION Article D6341-26