Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a31dc6d5-50f3-452b-8bb5-0fefcaf2226b
- Début de validité
- 2 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043594015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043594015/article-12/versions/a31dc6d5-50f3-452b-8bb5-0fefcaf2226b/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les membres élus peuvent également donner par écrit mandat à un autre membre élu. Toutefois, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
En cas d'urgence, la consultation du conseil consulaire peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres à une délibération collégiale.
Notes
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1