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Code de l'énergie - Article R221-14

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Mise à jour en retard — dbc0efab-68af-47a6-a751-d0a8556814de
Début de validité
6 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043616755/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043616755/article-r221-14/versions/dbc0efab-68af-47a6-a751-d0a8556814de/
Sommaire du texte

Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :

1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie déterminé par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article R. 221-16 ;

2° La réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;

3° La contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le cas échéant, ces arrêtés précisent qu'ils ouvrent droit à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Lorsque le volume maximal de certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être délivrés dans le cadre d'un programme est supérieur ou égal à 2 milliards de kWh cumac, cet arrêté est pris après avis des ministres chargés de l'économie et du budget. L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie.

Historique

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