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Code de l'énergie - Article R221-19

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Version
Mise à jour en retard — 4082b69a-5bbf-4a37-a7d5-5c189e4e04df
Début de validité
5 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050721948/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050721948/article-r221-19/versions/4082b69a-5bbf-4a37-a7d5-5c189e4e04df/
Sommaire du texte

Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :

1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

2° Soit lorsque, engagées à compter du 1er août 2019, elles ont bénéficié de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une aide à l'investissement dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.


Historique

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  1. Version R221-19 — MODIFIE
  2. Version R221-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

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