Code de l'énergie - Article R221-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 767011d2-7617-4bbe-9049-1e331ee361cc
- Début de validité
- 5 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052490724/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052490724/article-r221-25/versions/767011d2-7617-4bbe-9049-1e331ee361cc/
Sommaire du texte
Texte
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1