Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27779060-b9e0-48d4-80fe-09bfd589680a
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043634088/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043634088/article-2/versions/27779060-b9e0-48d4-80fe-09bfd589680a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les agents suivants :
1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ;
3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Les fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12