Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — bcd9a643-1d74-4d93-be9c-adf235594390
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. préliminaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 13-1, Art. 14-1, Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 16-1

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. préliminaire
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 - art. 25
CITATION Code des transports - art. L2111-9 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code des transports - art. L2123-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code des transports - art. L2123-3-2 — Cible absente ou non résolue