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Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Article 10 bis

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Mise à jour en retard — b3cfb62f-55e3-42bd-b5ec-77d6a77dd417
Début de validité
20 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043680881/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043680881/article-10-bis/versions/b3cfb62f-55e3-42bd-b5ec-77d6a77dd417/
Sommaire du texte

Au titre du deuxième alinéa du III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds peut prendre en charge, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les frais engagés par les agences régionales de santé dans le cadre d'actions ayant pour objet l'accompagnement des dépenses engagées pour les opérations relevant du périmètre du fonds.

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