Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32dde471-46a5-4d3d-abb0-f2b4066afdbd
- Début de validité
- 20 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043682338/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043682338/article-2/versions/32dde471-46a5-4d3d-abb0-f2b4066afdbd/
Sommaire du texte
Texte
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont facturés à ce dernier selon les principes mis en œuvre par la Caisse des dépôts dans le cadre de ses mandats de gestion d'intérêt général.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-779 du 17 juin 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1