Code des transports - Article L1803-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d39f8d94-1d1e-481c-9d0c-9720eb0b7f5d
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323726/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031323726/article-l1803-9/versions/d39f8d94-1d1e-481c-9d0c-9720eb0b7f5d/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par un décret qui tient compte, notamment, s'agissant de l'aide à la continuité territoriale, de l'éloignement de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 avec la métropole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéas 2, paragraphe I, et 7, paragraphe III
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code des transports - art. D1803-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1803-2 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-2
Autres relations
- DEPLACE Article 4