Code de commerce - Article R722-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d9b6205-d264-4d8b-9fbe-9b2e6deffcaf
- Début de validité
- 2 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043749863/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043749863/article-r722-5/versions/8d9b6205-d264-4d8b-9fbe-9b2e6deffcaf/
Sommaire du texte
Texte
Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-16 (Ab)
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L122-2
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-15 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R212-12
- CITATION Article R212-14
- CITATION Article R212-14
- CITATION Article L122-2
- CITATION Article L122-2
- CITATION Article R212-15
- CITATION Article R212-15