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Code du travail - Article R6351-15

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Version
Mise à jour en retard — 0ccd517d-5f41-48f9-8e22-061ff94c3a6b
Début de validité
8 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043764883/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043764883/article-r6351-15/versions/0ccd517d-5f41-48f9-8e22-061ff94c3a6b/
Sommaire du texte

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6351-14, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Données d'identification ;

2° Données relatives à la vie professionnelle ;

3° Données relatives à des infractions et condamnations pénales ou à des mesures de sûreté.

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relevant des catégories mentionnées aux 1° à 3°.

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  1. Version R6351-15 — VIGUEUR

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