Code du travail - Article R6351-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ba0a218-4c5f-4aaf-852a-5dfea5e22d05
- Début de validité
- 8 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043764894/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043764894/article-r6351-20/versions/9ba0a218-4c5f-4aaf-852a-5dfea5e22d05/
Sommaire du texte
Texte
Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R. 6351-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ce traitement.
Ces enregistrements sont conservés pendant toute la durée de validité de la déclaration d'activité concernée, y compris rectificative, et jusqu'à quatre ans après la fin de validité de cette déclaration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6351-13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R6351-13