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Code de la sécurité sociale - Article L642-4-1

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Version
Mise à jour en retard — 25df363b-da45-436c-be71-acbb39d23676
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030989201/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030989201/article-l642-4-1/versions/25df363b-da45-436c-be71-acbb39d23676/
Sommaire du texte

La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires, ainsi que la déclaration en tant que commissaire-priseur de ventes volontaires comportent l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.

Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.


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