Code de l'action sociale et des familles - Article D266-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88275512-5e96-4c0c-9f97-28984c80fa18
- Début de validité
- 18 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043803937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043803937/article-d266-8/versions/88275512-5e96-4c0c-9f97-28984c80fa18/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-948 du 15 juillet 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D266-10 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D266-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D271-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D266-7