Code de l'action sociale et des familles - Article D266-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3d62cea-6103-4019-a0c1-f3000f579d7a
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855561/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038855561/article-d266-10/versions/c3d62cea-6103-4019-a0c1-f3000f579d7a/
Sommaire du texte
Texte
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D266-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D266-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R266-12 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D266-8
- CITATION Article D266-8
- CITATION Article R266-12
- CITATION Article D266-9