Code de l'action sociale et des familles - Article D266-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 861a678f-0439-4a1c-85b0-b633eba372d0
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038855528/article-d266-6/versions/861a678f-0439-4a1c-85b0-b633eba372d0/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L266-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L266-2
- CITATION Article L266-2