Code de l'action sociale et des familles - Article D266-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4f57409-3dfd-49a7-997f-eb99c51480ea
- Début de validité
- 18 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043803941/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043803941/article-d266-7/versions/c4f57409-3dfd-49a7-997f-eb99c51480ea/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-948 du 15 juillet 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D266-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D266-9 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R266-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R266-4
- CITATION Article D266-8