Code de l'action sociale et des familles - Article D266-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ccdc6e3-b70d-4240-80c6-2346469f78c9
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038855553/article-d266-9/versions/7ccdc6e3-b70d-4240-80c6-2346469f78c9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 266-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2019 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D266-10 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D266-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R266-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R266-4
- CITATION Article D266-7
- CITATION Article D266-7