Code de l'environnement - Article L557-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b653d8c5-0b55-4199-9d9c-7a56418a81b9
- Début de validité
- 22 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043830738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043830738/article-l557-2/versions/b653d8c5-0b55-4199-9d9c-7a56418a81b9/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2