Code de l'environnement - Article L557-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a48dec7-1f35-447a-a46f-e49996ba3e04
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559313/article-l557-5/versions/4a48dec7-1f35-447a-a46f-e49996ba3e04/
Sommaire du texte
Texte
Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.
Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 8-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-20 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-27-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-31 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-34 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-35 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-36 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-53 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-58 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-60 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L595-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-10-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-10-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-11-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-12-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-12-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-12-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-2-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-4-6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-7-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-8-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-8-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-9-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L557-1
- CITATION Article L557-1
- CITATION Article L557-31
- CITATION Article L557-31