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Code des transports - Article R1632-21

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Version
Mise à jour en retard — 7359ecb0-7347-4e99-94d0-b0511297fa5f
Début de validité
23 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043837167/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043837167/article-r1632-21/versions/7359ecb0-7347-4e99-94d0-b0511297fa5f/
Sommaire du texte

L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être attestée, à tout moment, par les agents mentionnés à l'article R. 1632-2, au moyen du document établissant leur certification technique ainsi que de leur carnet d'entraînement. Ils présentent ces documents à toute réquisition des services de police, de gendarmerie et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure, qui peuvent viser le carnet d'entraînement, ainsi qu'au donneur d'ordre qui en fait la demande

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  1. Version R1632-21 — VIGUEUR

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