Code du patrimoine - Article L213-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daffbf3f-0c81-474e-8b7a-08de583cca7d
- Début de validité
- 31 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043882097/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043882097/article-l213-3-1/versions/daffbf3f-0c81-474e-8b7a-08de583cca7d/
Sommaire du texte
Texte
Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 25 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 25