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Code du travail - Article L4624-8-1

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Version
Mise à jour en retard — 1ff6d74a-3987-4f3d-92eb-2616da4b3663
Début de validité
31 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890327/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043890327/article-l4624-8-1/versions/1ff6d74a-3987-4f3d-92eb-2616da4b3663/
Sommaire du texte

Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.

Notes

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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  1. Version L4624-8-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. L4624-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la santé publique - art. L1111-14 (M) — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Article L4624-4
  • CITATION Article L4624-4
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