Code du travail - Article L4624-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9e56247-f9c0-4500-9264-db9764f9cd1a
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033014760/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033014760/article-l4624-6/versions/d9e56247-f9c0-4500-9264-db9764f9cd1a/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4624-2 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4745-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 102
Citations
- CITATION Article L4624-2
- CITATION Article L4624-2