Code du travail - Article L4624-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf7f9118-5c25-466f-b7a1-3532b52f75b7
- Début de validité
- 26 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052437117/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052437117/article-l4624-3/versions/cf7f9118-5c25-466f-b7a1-3532b52f75b7/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L4624-9 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-11 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1225-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1226-1-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3122-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4622-8-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4624-1
- CITATION Code du travail - art. L4624-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L4624-2-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4624-2-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L4624-2-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4624-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4624-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4624-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6315-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1262-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-69 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4623-44 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4624-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4624-27 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4624-45-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4625-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4625-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7123-5 (V)
- CITATION Code rural - art. R717-56-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-39-10 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 102