Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1c6f991a-d751-45e4-b32a-64ccb6d5a97e
Début de validité: 13 août 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043933216/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043933216/article-4/versions/1c6f991a-d751-45e4-b32a-64ccb6d5a97e/

Sommaire du texte

La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.

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