Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement - Article 3

Le plan de contrôle, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôles.
Les taux de contrôle, fixés par catégorie d'aides publiques, sont modulés en fonction du taux d'erreur global constaté l'année précédente pour chaque catégorie d'aide. En l'absence de connaissance du taux d'erreur global constaté, un taux de contrôle de 10 % est appliqué dans la limite des seuils fixés ci-après.
Les taux de contrôle sont compris entre 1 % et 10 %.
Le seuil d'échantillon est de 30 ordres de payer minimum et de 500 ordres de payer maximum.
Lorsque le seuil minimum de 30 éléments ne peut être atteint, le nombre d'ordres de payer à contrôler devra couvrir 10 % du nombre d'ordres de payer composant la catégorie d'aides publiques dans la limite de 30 éléments.