Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf57f51b-c32a-4234-80fb-0832bec0bd90
- Début de validité
- 13 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043933222/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043933222/article-7/versions/bf57f51b-c32a-4234-80fb-0832bec0bd90/
Sommaire du texte
Texte
Cet arrêté entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'exercice 2021.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.