Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9e5badaa-70ae-4c22-a27b-70a1067cf075
Début de validité: 13 août 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043933218/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043933218/article-5/versions/9e5badaa-70ae-4c22-a27b-70a1067cf075/

Sommaire du texte

L'agent comptable assure la traçabilité de ses contrôles permettant ainsi aux corps de contrôle de les identifier.

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