Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - Article
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- Mise à jour en retard — 9e3594fe-3bb8-424f-9b27-eaa41788e8c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043952635/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043952635/article/versions/9e3594fe-3bb8-424f-9b27-eaa41788e8c3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-IV
Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
- CITATION Code de commerce - art. L512-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle
- CITATION Code de la consommation
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1741
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1743
- CITATION Code de procédure civile
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-23
- CITATION Code du travail
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-15
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4
- CITATION L. 184-4 à L. 184-6 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-22