LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Article 169
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 961dc75c-024d-41f1-aae5-c1bf7b9aa12f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043957940/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043957940/article-169/versions/961dc75c-024d-41f1-aae5-c1bf7b9aa12f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L312-7
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la consommation - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt a... (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L315-14 (M)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L315-2 (M)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L315-3 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L315-4 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L315-8 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L315-9 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-14