Code du travail - Article L2145-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe64fa47-da22-4e4d-8a1b-5e6b6ca2760c
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975266/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043975266/article-l2145-13/versions/fe64fa47-da22-4e4d-8a1b-5e6b6ca2760c/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-15 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2233-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L2233-1