Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L423-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a8e1c8f-4b90-463e-817f-ee75afb91591
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982324/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982324/article-l423-7/versions/2a8e1c8f-4b90-463e-817f-ee75afb91591/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-13 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-7 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L5523-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25