Jurisfac

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L312-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 793d72e4-3d93-44d8-8704-cfe949c6b138
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777207/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777207/article-l312-4/versions/793d72e4-3d93-44d8-8704-cfe949c6b138/
Sommaire du texte


Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L312-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-17 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-18 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle