Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L423-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a04064b3-6752-4616-aa42-eb34616e26ad
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982336/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982336/article-l423-5/versions/a04064b3-6752-4616-aa42-eb34616e26ad/
Sommaire du texte
Texte
La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.
En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12, alinéa 2, (2ème et 3ème phrases) (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 28
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-12
- CONCORDANCE Article L313-12
- CONCORDANCE Article L313-12
- CONCORDANCE Article L313-12
- CONCORDANCE Article L313-12
- CONCORDANCE Article L313-12
- CONCORDANCE Article L313-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28