Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L423-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de75d58c-958f-420a-84e6-f24733b0687a
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982330/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982330/article-l423-2/versions/de75d58c-958f-420a-84e6-f24733b0687a/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L211-2-1
- CONCORDANCE Article L211-2-1
- CONCORDANCE Article L211-2-1
- CONCORDANCE Article L211-2-1
- CONCORDANCE Article L211-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25