Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L423-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55bb262d-9ff5-44af-8884-2cd288c7e413
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982327/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982327/article-l423-1/versions/55bb262d-9ff5-44af-8884-2cd288c7e413/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;
2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5523-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
- CONCORDANCE Article L313-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25