Arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4fd0f2d-e882-47c0-b9b7-98d118d4d865
- Début de validité
- 26 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 12h38 — 00d354ac-a781-4477-a568-243533fb634c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052286753/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052286753/article-2/versions/e4fd0f2d-e882-47c0-b9b7-98d118d4d865/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'enregistrement de la candidature, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
-des activités d'enseignant ;
-des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
-des activités exercées à titre accessoire en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et les activités mentionnées à l'article L. 123-2 du même code ;
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités.
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 45
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L123-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L123-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45