Code de l'action sociale et des familles - Article R421-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f130a60e-2b52-4002-bdf4-a611eeab73ef
- Début de validité
- 1 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043998604/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043998604/article-r421-26/versions/f130a60e-2b52-4002-bdf4-a611eeab73ef/
Sommaire du texte
Texte
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.
Notes
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1051 1992-09-29 art. 26
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 - art. 26 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-18-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-38
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-40
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-41
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R421-38
- CITATION Article R421-39
- CITATION Article R421-40
- CITATION Article R421-41
- CITATION Article R421-18-1
- CITATION Article R421-39
- CITATION Article R421-39
- CITATION Article R421-41
- CITATION Article R421-38
- CITATION Article R421-39
- CITATION Article R421-40
- CITATION Article R421-41