Code de l'action sociale et des familles - Article D421-20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2007

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Version: Mise à jour en retard — 6f96ef19-23d9-4e28-9324-ba61aaa4ecaf
Début de validité: 1 janvier 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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  1. Titre Ier : Assistants de service social
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  2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Article R421-1
    
    Article D421-2
    
    Section 1 : Procédures d'agrément
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    Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
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    Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
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    Article D421-19
    
    Article D421-20
    
    Article D421-21
    
    Article D421-21-1
    
    Article D421-22
    
    Article R421-23
    
    Article R421-24
    
    Article R421-25
    
    Article R421-26
    
    Article R421-26-1
    
    Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale.
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    Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.
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    Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.
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    Section 4 : Dispositions pénales.
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    Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
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    Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
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  3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
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  4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
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  5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
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  6. Titre VI : Autres professions.
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  7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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  1. Titre Ier : Assistants de service social
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  2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Article R421-1
    
    Article D421-2
    
    Section 1 : Procédures d'agrément
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    Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
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    Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
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    Article D421-19
    
    Article D421-20
    
    Article D421-21
    
    Article D421-21-1
    
    Article D421-22
    
    Article R421-23
    
    Article R421-24
    
    Article R421-25
    
    Article R421-26
    
    Article R421-26-1
    
    Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale.
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    Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.
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    Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.
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    Section 4 : Dispositions pénales.
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    Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
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    Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
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  3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
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  4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
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  5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
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  6. Titre VI : Autres professions.
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  7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Texte
Historique
Provenance

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Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux.