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Code de commerce - Article R642-3

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Version
Mise à jour en retard — a2485dde-b533-450b-8441-5189e8dcff92
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269696/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269696/article-r642-3/versions/a2485dde-b533-450b-8441-5189e8dcff92/
Sommaire du texte

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.

Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

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  1. Version R642-3 — VIGUEUR

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